Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi organique n°016-2004/AN portant modification de la loi organique n°036-2001/AN du 13 décembre 2001, portant statut du corps de la Magistrature
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
Télécharger la Loi organique n°016-2004/AN portant modification de la loi organique n°036-2001/AN du 13 décembre 2001, portant statut du corps de la Magistrature
Autres documents
Rapport CAEDS Rapport CAGIDH Rapport COMFIB Rapport CDD Rapport CGSAH Autres