Intitulé de la loi : Loi n°019-2004/AN portant autorisation de ratification du protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité adopte le 21 décembre 2001 à Dakar par les chefs d’État et de gouvernement des États membres de la CEDEAO