Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°027-2004/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit de développement conclu le 1er avril 2004 à Washington (USA) entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (IDA) pour le financement du Projet de développement du système statistique national (PDSSN)
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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