Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°041-2003/AN portant autorisation de ratification du Protocole additionnel N°IV modifiant et complétant le Protocole additionnel n°II relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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