Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°050-2003/AN portant modification de la loi n°042/98/AN du 06 août 1998, portant organisation et fonctionnement des collectivités locales
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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