Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°057-2003/AN portant autorisation de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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