Assemblée législative du peuple

Intitulé de la loi : Loi n°030-2024/ALT du 17 octobre 2024 portant autorisation de ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, adopté le 29 janvier 2018 à Addis-Abeba en République fédérale démocratique d’Éthiopie

Loi	Exposé des motifs	Compte rendu analytique	Procès verbal
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Loi

Exposé des motifs

Compte rendu analytique

Procès verbal

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