Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°012-2009/AN portant modification de la loi n°6-65/AN du 26 mai 1965 portant création du code des impôts directs et indirects et du monopole des tabacs, ensemble ses modificatifs.
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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