Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°009-2010/AN portant autorisation de ratification du Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme adopté le 1er juillet 2008 à Sharm el-Sheikh en Égypte
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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