Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°018-2009/AN portant autorisation de ratification du Traité révisé de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), signé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada) par le Burkina Faso.
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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Autres documents
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