Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°022-2007/AN Modifiant la loi n° 029-2004/AN du 09 septembre 2004 portant création des tribunaux de grande instance de Bogandé, Boromo, Kongoussi, Léo, Manga, Yako et Zinaré.
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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