Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°022-2010/AN portant modification de la loi n°015-2001/AN du 04 juillet 2001 portant autorisation de privatisation d’entreprises à participation de fonds publics
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
Télécharger la Loi n°022-2010/AN portant modification de la loi n°015-2001/AN du 04 juillet 2001 portant autorisation de privatisation d’entreprises à participation de fonds publics
Autres documents
Rapport CAEDS Rapport CAGIDH Rapport COMFIB Rapport CDD Rapport CGSAH Autres