Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°039-2010/AN portant modification de la loi n°062-2009/AN du 21 décembre 2009 instituant une Commission nationale des droits humains
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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