Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°022-2011/AN portant autorisation de ratification du protocole additionnel (A/SP.1/01/05) portant amendement du protocole (A/P1/7/91) relatif à la Cour de justice de la CEDEAO signé à accra, au Ghana, le 19 janvier 2005
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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