Intitulé de la loi : Loi n°013-2012 /AN portant ratification de l’Ordonnance n°2011-016/PRES du 17 novembre 2011 portant autorisation de ratification de l’accord de don n° H 693-BF conclu le 09 août 2011 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement du Projet d’appui au développement du secteur minier (PADSEM)