Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°030-2013/AN portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso au deuxième protocole relatif à la convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à la Haye le 26 mars 1999
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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