Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°001-2017/AN portant autorisation de ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et la convention de la Haye amendée par le protocole de Beijing de 2010 pour la répression de la capture illicite d’aéronefs
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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