Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°038-2012/AN portant abrogation de la loi n° 031-2004/AN du 10 septembre 2004 portant création d’un fonds séquestre dans le cadre des conflits du travail
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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