Intitulé de la loi : Loi n°041-2012/AN portant autorisation de ratification du protocole A/P1/1/03 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » des états membres de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l’0uest (CEDEAO) signé à Dakar, le 31 janvier 2003