Intitulé de la loi : Loi n°042-2012/AN portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP2/6/06 portant amendement de l’article 3, paragraphes 1, 2, et 4 ; de l’article 4, paragraphes 1, 3 et 7 ; et de l’article 7, paragraphe 3 du protocole relatif à la cour de justice de la communauté signé à Abuja, le 14 juin 2006