Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°043-2012/AN portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP.1/06/06 portant amendement du traité révisé de la CEDEAO signe à Abuja, le 14 juin 2006
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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