Intitulé de la loi : Loi n°045-2012/AN portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP.1/01/06 portant amendement des articles VI-C, VI-L, IX-8, X1-2 ET XII du protocole A/P27/87 relatif à la création de l’Organisation ouest-africaine de la santé (OOAS) signé à Niamey, le 12 janvier 2006