Intitulé de la loi : Loi n°046-2012/AN portant autorisation de ratification du protocole A/P1/12 portant amendement des articles 12 et 13 du protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité signé à Bamako, le 16 décembre 2006