Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°019-2017/AN portant autorisation de ratification de l’accord entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement du Canada pour la promotion et la protection des investissements signé au Canada le 20 avril 2015
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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