Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°054-2017/AN portant règlementation de la profession d’huissier de justice
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
Télécharger la Loi n°054-2017/AN portant règlementation de la profession d’huissier de justice
Autres documents
Rapport CAEDS Rapport CAGIDH Rapport COMFIB Rapport CDD Rapport CGSAH Autres