Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°041-2017/AN portant organisation, fonctionnement et procédure applicable devant la chambre criminelle
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
Télécharger la Loi n°041-2017/AN portant organisation, fonctionnement et procédure applicable devant la chambre criminelle
Autres documents
Rapport CAEDS Rapport CAGIDH Rapport COMFIB Rapport CDD Rapport CGSAH Autres