Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°040-2017/AN portant modification de l’ordonnance 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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