Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°016/96/ADP portant autorisation de ratification de l’arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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