Assemblée législative du peuple

Intitulé de la loi : Loi n°005-2026/ALT portant autorisation de ratification de l’Accord portant création de l’Institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC), signé le 23 novembre 2012 à Prétoria

Loi	Exposé des motifs	Compte rendu analytique	Procès verbal
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Loi

Exposé des motifs

Compte rendu analytique

Procès verbal

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