Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°011-2026/ALT portant modification de la loi n°23-2007/AN du 08 novembre 2007 portant création des Tribunaux de grande instance de Djibo, Nouna, Orodara et Diébougou
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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