Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°012-2026/ALT portant modification de la loi n°45/98/AN du 13 octobre 1998 portant création des Tribunaux de grande instance de Banfora, Diapaga et Tougan
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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