Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°002/95/ADP portant tarification des prestations de service dans les missions diplomatiques et consulaires à l'étranger et à l'Administration centrale sur le territoire national
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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