Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°004/99AN portant autorisation de ratification du traité de l’OMPI sur interprétation et exécution et les phonogrammes (WPPT)(1996)
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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