Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°007/98/AN portant modification de l’article 84 de la loi portant code de justice militaire
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
Télécharger la Loi n°007/98/AN portant modification de l’article 84 de la loi portant code de justice militaire
Autres documents
Rapport CAEDS Rapport CAGIDH Rapport COMFIB Rapport CDD Rapport CGSAH Autres