Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°16/95/ADP portant modification du code des impôts relative à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.)
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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