Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n° 23/93/ADP portant dispositions particulières applicables au recouvrement des créances compromises des établissements de crédit en restructuration cédées à l'Etat burkinabé
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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