Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°22/95/ADP portant institution d’une procédure de dépôt et de vérification des listes des biens des membres du Gouvernement
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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