Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°015/96/ADP portant autorisation de ratification du traité sur le droit des marques adopté à Genève le 27 octobre 1994.
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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