Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi organique n°011-2000/AN portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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