Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°011/97/AN portant autorisation de ratification de la convention n°173 de l'O.I.T concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, signée le 23 juin 1992 à Genève
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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