Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°39/94/ADP portant autorisation de ratification du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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