Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°029/99/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit de développement (troisième crédit d'ajustement structurel) conclu entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement en date du 03 décembre 1999
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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