Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°15/97/AN portant modification de la loi n°62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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