Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°033-99/AN portant modification de l'article 214 de la loi n°021/98/AN du 07 mai 1998, portant code électoral
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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