Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°019/97/II/AN portant modification des articles 20, 37 et 38 de la loi n°50/96/ADP/ du 13 décembre 1996 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l’État, gestion 1997
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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