Intitulé de la loi : Loi n°010-2001/AN portant autorisation de ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des états d’Afrique, des caraïbes et du pacifique, d'une part, et la communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signe à Cotonou le 23 juin 2000 et ses documents annexes