Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°54/94/ADP Portant suppression du prélèvement sar les loyers d'Immeubles et institution d'un Impôt sar les revenus fonciers
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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