Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°037/97/II/AN portant loi uniforme sur les instruments de paiement dans l'UMOA : chèque, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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