Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°49/95/ADP portant modification du code de l'enregistrement, du timbre et de l'impôt sur les valeurs mobilières relative à la taxe unique sur les assurances
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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