Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°001/99/AN (correspond à la loi n°49/98/AN du 18 novembre 1998 revue en seconde lecture le 12 février 1999)
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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